amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-10

Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« des établissements de ».

Il s'agit d'un amendement de clarification.