amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-10

Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 163, substituer au mot :

« dédiés »

le mot :

« destinés ».

Cet amendement est rédactionnel.