amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-10

Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

À l’alinéa 143, substituer aux mots :

« au foncier »

les mots :

« aux ressources foncières ».

Cet amendement est rédactionnel.