Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-06-10
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l’article 28, afin d’accroître l’attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d’un second site hospitalier est en projet.
Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d’une telle priorité.