Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.