Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 153, supprimer les mots :
« qui concernent la collectivité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la consultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble des propositions d’actes de l’Union européenne.