Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 149, substituer aux mots :
« ou sociale »
les mots :
« sociale, d’environnement, de culture ou d’éducation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.