Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« de deux fois »
les mots :
« du double de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel