Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
I. – À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte »
les mots :
« de ce conseil ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel