Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
I. – À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« chacun de ces conseils consultatifs »
les mots :
« ce conseil consultatif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel