amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 30

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-06-09

Date de sort : 2025-06-12

Dispositif

À l’alinéa 182, après le mot :

« parlementaires »,

insérer les mots :

« élus sur le territoire ».

Amendement rédactionnel