Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer à la référence :
« , L. 3334‑16‑1, »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel