amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 30

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-06-09

Date de sort : 2025-06-12

Dispositif

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».

Amendement rédactionnel