Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de Martinique ou de Mayotte »
les mots :
« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.