Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un nouveau délai »
les mots :
« une nouvelle durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel