Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel