amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-09

Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« porte »

le mot :

« comprend ».

Amendement rédactionnel