577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« les lieux concernés »

les mots :

« ces lieux ».

Exposé sommaire

Rédactionnel