Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les lieux concernés »
les mots :
« ces lieux ».
Exposé sommaire
Rédactionnel