Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
Après le mot :
« journalistes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ni leur domicile ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.