577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12

Dispositif

Après le mot :

« journalistes », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« ni leur domicile ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.