577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

À l’alinéa 303, après le mot :

« annuelle »

insérer les mots :

« et pluriannuelle ».

Exposé sommaire

 Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d’ici la fin de l’année d’une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte.