amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 10

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-06-05

Date de sort : —

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