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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-06-05

Date de sort : —

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