amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-06-05

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.