Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots :
« si les conditions opérationnelles sont réunies »
les mots :
« à partir de 2027 ».
Exposé sommaire
La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré.
La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe.