Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.