amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-05

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.