Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.