Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse.
L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros - dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir un fraudeur potentiel.