Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers.