amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-06-05

Date de sort : —

Dispositif

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