Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« mentionne »,
insérer les mots :
« les armes et objets pouvant faire l’objet d’une saisie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciser dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amont des visites domiciliaires les armes et objets recherchés par les agents chargés des opérations. En effet, il apparaît nécessaire d’apporter cette précision, comme cela est prévu par ailleurs à l’article 12 pour le dispositif général de remise des armes, afin d’éviter toute décision arbitraire lors de la visite et de mieux cadrer une mesure fortement attentatoire aux droits et libertés.