amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Éric Michoux (Saône-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-15

Date de sort : 2025-06-16

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »

le mot :

« leurs ».

Amendement rédactionnel.