577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Émilie Bonnivard — Droite Républicaine (Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort :

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