amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Émilie Bonnivard — Droite Républicaine (Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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