amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Béatrice Roullaud — Rassemblement National (Seine-et-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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