Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale afin de garantir un droit à réparation pour les personnes injustement condamnées pour homosexualité.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5103 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ségolène Amiot | LFI-NFP | ARTICLE 3 | Retiré |
| — | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 3 | Retiré |
| — | Stéphane Lenormand | LIOT | ARTICLE 3 | Retiré |
| — | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 3 | Retiré |