Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Olivier Marleix
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-21
Date de sort : 2025-06-25
Dispositif
Substituer à la référence :
« 3 »,
les mots :
« 4 et 6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.