Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-25
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement des dispositions de l'article L. 742-6 du CESEDA prévu par les alinéas 5 et 6 du présent article va indéniablement dans le bon sens.
Toutefois, le seuil de cinq ans d'emprisonnement retenu paraît trop élevé. Aussi, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à abaisser ce seuil, afin que les dispositions de cet article puissent concerner les étrangers condamnés définitivement pour des crimes et délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement.