Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-18
Date de sort : 2025-06-25
Dispositif
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de correction de référence.