577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Céline Hervieu — Socialistes et apparentés (Paris · 11ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes...
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-18
Date de sort : 2025-06-25

Dispositif

Substituer au mot :

« premier »

le mot :

« troisième ».

Exposé sommaire

Amendement de correction de référence.