Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-24
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5093 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Élisabeth de Maistre | DR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Paul Midy | EPR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |