Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.
Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #5068 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Descoeur | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| — | Fabrice Brun | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |