amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 1ER A

Auteur : Émilie Bonnivard — Droite Républicaine (Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : ARTICLE 1ER A

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : —

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