Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Mazars
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.