amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Stéphane Mazars — Ensemble pour la République

Texte visé : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-21

Date de sort : 2025-03-25

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du Président de la République ».

Amendement rédactionnel.