amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-21

Date de sort : 2025-03-25

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :

« article 5 quater »,

insérer le mot :

« pris ».

Amendement de précision.