Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l’article 5 quater) ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l’article 5 quater).