Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-20

Date de sort : —