Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Sophie Pantel
— Socialistes et apparentés
(Lozère · 1ᵉ)
Texte visé :
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : 2025-03-25
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000008
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« un droit à ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
« limitée dans le temps ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.
Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.