Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Julien Rancoule
— Rassemblement National
(Aude · 3ᵉ)
Texte visé :
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.