Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée.
L’amendement du rapporteur prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l’exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire de moitié cette durée en prévoyant 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. L’objectif est de maintenir l’attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #5051 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Paul-André Colombani | LIOT | ARTICLE 14 | Retiré |
| — | Paul-André Colombani | LIOT | ARTICLE 14 | Retiré |