Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger l’oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée.
En cohérence avec la vocation du Pnaco, et pour assurer sa pleine efficacité, ces crimes relevant de la criminalité organisée doivent en effet nécessairement être inclus au sein de son champ de compétences.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5044 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Naïma Moutchou | HOR | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Sébastien Huyghe | EPR | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Vincent Caure | EPR | ARTICLE 2 | Adopté |